Rupture du contrat

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts. (...)

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. (...)

L’année 2021 aura encore été chargée pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). C’est ce que révèle son dernier rapport d’activité qui fait état de 14 143 plaintes reçues et de 384 contrôles exercés. (...)

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été. (...)

Cet outil gratuit permet, notamment, à tous les commerces d’être facilement identifiés et localisés par les utilisateurs de Google. (...)

Dans un contexte inflationniste, certains actifs financiers ont tendance à se dévaloriser. Mais, en général, le temps joue en faveur des épargnants… (...)

Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications. (...)

Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mai 2022 et paiement des cotisations (...)

Smic horaire et mensuel (...)

Versement transport

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)