Frais d'entretien des tenues de travail : qui doit payer quoi ?

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Frais d'entretien des tenues de travail : qui doit payer quoi ?

Si la prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail est une obligation pour l'employeur, celui-ci reste toutefois en principe libre d'en fixer les modalités.

Les frais qu'un salarié justifie avoir engagés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de son employeur, doivent lui être remboursés. En application de ce principe, il revient ainsi à l'employeur de prendre en charge notamment les frais relatifs au nettoyage des tenues de travail dont il impose le port à ses salariés.

Et si cette prise en charge est une obligation pour l'employeur à laquelle il ne saurait échapper de quelque manière que ce soit, la Cour de cassation considère que l'employeur reste cependant libre d'en déterminer les modalités (sauf stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire).

En pratique :  il peut ainsi, à son choix, procéder au remboursement sur justificatifs des dépenses réelles engagées par le salarié, prendre directement en charge ces frais ou encore attribuer aux salariés concernés une prime forfaitaire de nettoyage couvrant les frais d'entretien.

Cassation sociale, 12 décembre 2012, n° 11-26585

Article du 28/03/2013 - © Copyright SID Presse - 2013