L'aide financière au contrat de génération : c'est parti !

Actualité sociale

Imprimer cet article

L'aide financière au contrat de génération : c'est parti !

Les PME ayant recours au contrat de génération peuvent désormais prétendre à une aide financière.

Promesse de campagne de François Hollande, la loi sur le contrat de génération a été adoptée par le Parlement, complétée par un décret d'application en date du 15 mars 2013. Dorénavant, les entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent un jeune, tout en maintenant dans l'emploi un senior, peuvent bénéficier d'une aide financière. Présentation d'un mécanisme d'incitation à l'embauche d'un nouveau genre.

La mise en place de binômes

Pour bénéficier d'une aide au titre du contrat de génération, vous devez former des « binômes » entre un jeune embauché et un senior maintenu dans l'emploi qui pourra, le cas échéant, lui transmettre ses compétences. À cet effet, vous êtes tenu :
- d'embaucher en CDI un jeune âgé de moins de 26 ans (30 ans s'il a le statut de travailleur handicapé), en principe à temps plein ;
- et de maintenir, en même temps, dans l'emploi un salarié âgé d'au moins 57 ans (55 ans s'il est nouvellement embauché ou s'il bénéficie du statut de travailleur handicapé).

Si l'effectif de votre entreprise est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou que votre entreprise appartient à un groupe de cette taille, vous devrez de surcroît être couvert par un accord collectif de travail portant sur un dispositif intergénérationnel ou, à défaut, mettre en place un plan d'action sur ce point.

Le montant de l'aide financière

L'aide est accordée pour une durée maximale de trois ans et son montant est fixé à 4 000 € par an (2 000 € attribués au titre du recrutement du jeune et 2 000 € pour avoir maintenu un salarié senior dans l'emploi).

Précision :  l'aide peut être toutefois réduite en fonction de la durée de travail du senior, voire du jeune lorsque ce dernier est exceptionnellement engagé à temps partiel dans le cadre du contrat de génération.

Les conditions au versement de l'aide

Outre le fait d'imposer que l'entreprise soit bien à jour de la déclaration et du paiement de ses cotisations de Sécurité sociale et d'assurance chômage, la loi interdit l'octroi de l'aide associée au contrat de génération dans certaines situations. Ainsi, celle-ci ne peut être accordée lorsque le poste sur lequel est prévue l'embauche relève d'une catégorie professionnelle au sein de laquelle l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents. L'aide n'est pas versée non plus quand le poste destiné au jeune était occupé, dans les six mois précédents, par un salarié ayant été licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique.

Article du 21/03/2013 - © Copyright SID Presse - 2013