L'administration fiscale précise la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

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L'administration fiscale précise la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Les commentaires administratifs définitifs sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sont publiés.

Après une phase de consultation publique, les commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sont désormais définitifs. Elle y précise un certain nombre d'éléments qui concernent l'utilisation du CICE, la détermination des salaires éligibles, le préfinancement du CICE ou bien encore les obligations déclaratives qu'il implique.

L'utilisation du CICE

Des obligations …

Le CICE doit servir pour la réalisation d'efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution du fonds de roulement. L'entreprise ne peut, en principe, ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.

… sans sanction

En réponse au questionnement de nombreux praticiens, l'administration clarifie l'impact que pourrait avoir l'absence d'utilisation du CICE conformément aux objectifs qui lui ont été assignés par le législateur.

Il résulte en effet des commentaires administratifs que l'absence d'utilisation conforme du produit du CICE par l'entreprise n'est pas susceptible de remettre en cause son bénéfice. L'obligation de suivi du CICE au sein des comptes sociaux n'est, en pratique, imposée que pour permettre aux partenaires sociaux de disposer d'éléments de cadrage du dispositif.

Les salaires éligibles

L'administration admet que la rémunération des dirigeants puisse ouvrir droit au CICE, mais uniquement au titre de leurs fonctions techniques (donnant lieu à un contrat de travail) distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social.

S'agissant de la détermination du plafond des salaires éligibles (2,5 fois le Smic calculé pour un an sur la durée légale de travail), l'administration précise notamment que :

- la base horaire retenue à ce titre peut être de 1 820 heures (soit 35 heures x 52 semaines) ou de 151,67 x 12 si l'employeur rémunère ses salariés sur cette base ;

- les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées par le salarié doivent être prises en compte, mais sans les majorations de salaire auxquelles elles peuvent donner lieu ;

- le Smic à prendre en compte est celui en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, sauf revalorisation en cours d'année (dans ce cas, il y a lieu de prendre en compte cette revalorisation dans le calcul du plafond pour la période postérieure à l'augmentation) ;

- le plafond des salaires doit être proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, partiellement affectés à une activité imposée, ou en cas d'entrée ou de sortie du salarié de l'entreprise en cours d'année.  

Le préfinancement du CICE

Afin d'améliorer la trésorerie des entreprises, l'administration fiscale autorise que la créance « en germe » de CICE, c'est-à-dire celle calculée l'année même du versement des rémunérations, soit avant la liquidation de l'impôt qui interviendra en N+1, fasse l'objet d'un préfinancement. Celui-ci s'effectuera en principe par le biais d'une cession de cette créance auprès d'un établissement de crédit. OSÉO propose d'ores et déjà le préfinancement à hauteur de 85 % de la créance de CICE en germe. Sachant que cet organisme offre également dans ce cadre des aides en trésorerie au bénéfice des TPE.

Les obligations déclaratives

En dehors de la déclaration fiscale spécifique n° 2079-CICE-SD que les entreprises doivent joindre selon le cas à leur relevé de solde d'impôt sur les sociétés ou à leurs déclarations de résultat, les entreprises doivent également mentionner sur leurs déclarations Urssaf le montant cumulé des rémunérations éligibles au CICE et l'effectif salarié.

À savoir :  ces données ne devront, en pratique, être mentionnées qu'à compter du mois de juillet prochain.

Article du 15/03/2013 - © Copyright SID Presse - 2013