Report de la date de déclaration des dividendes versés par une société établie hors de France

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Report de la date de déclaration des dividendes versés par une société établie hors de France

La date limite de déclaration des dividendes versés en janvier par un établissement établi hors de France est exceptionnellement fixée au 15 mars prochain.

La loi de finances pour 2013 a instauré, à compter de 2013, dans le cadre de l'imposition des dividendes un prélèvement obligatoire non libératoire de 21 %.  

Précision :  le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu de 21 %, auparavant en vigueur, a été supprimé par la même loi de finances.

Ce prélèvement, effectué à titre d'acompte, est calculé sur le montant brut des revenus distribués et est ensuite imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus, l'excédent éventuel étant restitué.  

Mais attention, lorsqu'ils sont versés par une société établie hors de France, les dividendes doivent être déclarés (et le prélèvement correspondant payé) par le contribuable lui-même. Ces obligations devant être respectées dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.  

À savoir :  lorsque l'établissement payeur est établi dans un État de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le contribuable peut mandater cet établissement pour effectuer la déclaration et le paiement du prélèvement en ses lieu et place.

Bonne nouvelle ! Compte tenu du caractère récent du changement de système d'imposition, l'administration admet que la déclaration des dividendes versés au titre du mois de janvier par un établissement situé hors de France et le paiement du prélèvement correspondant puissent avoir lieu jusqu'au 15 mars 2013 (au lieu du 15 février en principe).

À savoir :  les contribuables les plus modestes sont automatiquement dispensés du paiement du prélèvement lorsque les dividendes sont payés par un établissement situé hors de France. Sont concernées les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune).  

Il convient de noter que le report de délai de déclaration et de paiement concerne également les produits de placement à revenu fixe payés par un établissement situé hors de France.  

Article du 07/03/2013 - © Copyright SID Presse - 2013